Budget de l'État

Projet de loi de finances pour 2021

2021

1. Le Conseil des ministres a adopté le 28/09/2020 le projet de loi de finances pour 2021. Le besoin prévisionnel de financement de l'État atteindra 282,3 milliards d'euros, du fait principalement d’un déficit budgétaire de 152,8 milliards d’euros et de 127,3 milliards d’euros d'amortissement de dette à moyen et long terme venant à échéance en 2021. La reprise partielle de la dette de SNCF Réseau ajoutera par ailleurs 1,3 milliard d’euros d’amortissements de dette à financer par l’État en 2021.

2. Le besoin de financement en 2021 sera couvert par (i) le programme d’émission de titres d’État à moyen et long terme à hauteur de 260 milliards d’euros net de rachats (ii) 18,8 milliards d’euros de hausse de l’encours des titres d’État à court terme (BTF) (iii) enfin d’autres ressources de trésorerie pour un montant de 3,5 milliards d’euros sur la base d’une hypothèse de primes nettes des décotes à l’émission d’un montant de 3 milliards d’euros.

3. La charge budgétaire de la dette est prévue à 37,1 milliards d’euros, dont 0,7 milliard d’euros de charges d’intérêt sur la dette partiellement reprise de SNCF Réseau.

4. Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 132,7 milliards d’euros.

5. Les détails du programme de financement moyen et long terme pour 2021 seront communiqués en décembre 2020.

2020

6. Depuis le début de l’année 2020, la France a bénéficié de conditions de financement historiquement basses dans un contexte inédit sur les marchés de dette souveraine en zone euro. Le taux moyen pondéré sur les émissions de dette d’État à moyen et long terme ressort sur les trois premiers trimestres de l’année à -0,11 %, à comparer à un taux de 0,11 % en 2019 et une moyenne de 1,63 % sur la période 2009-2017.

7. Le déficit à financer pour 2020 est révisé à la baisse à 206,0 milliards d'euros, contre 225,1 milliards prévu dans la loi de finances rectificative (LFR 3) 2020 votée en juillet 2020.

8. Le poste « autres ressources de trésorerie », comprenant l’enregistrement de primes de trésorerie à l’émission, est porté à 20 milliards d’euros contre 10,5 milliards d’euros prévus dans la LFR 3 2020.

9. L'encours des titres d’État à court terme (BTF) augmente de 42,8 milliards d’euros soit un montant moindre qu’envisagé en troisième loi de finances rectificative avec une hausse de 82,9 milliards d’euros.

10. Pour 2020, les émissions de dette à moyen et long terme nettes des rachats restent stables à 260,0 milliards d'euros.

11. La charge budgétaire de la dette est prévue à 36,2 milliards d’euros, contre 38,6 milliards dans la LFI, sous l’effet de la chute de l’inflation, réévaluant à la baisse la charge liée aux titres indexés sur l’inflation.

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Troisième loi de finances rectificative pour 2020

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a été promulguée le 30/07/2020.

Les mesures déployées par le Gouvernement pour limiter l’impact de la crise sanitaire sur l’économie se traduisent par une augmentation du déficit budgétaire à 225,1 milliards d’euros, contre 185,5 milliards d’euros prévus dans la seconde Ioi de finances rectificative pour 2020 promulguée le 25 avril dernier (LFR 2). Le besoin de financement de l’État pour 2020 s’élève ainsi à 364,2 milliards d'euros, soit une hausse de 39,6 milliards d’euros par rapport à la LFR 2.

Dans ce contexte, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a arrêté le détail du programme révisé de financement pour 2020. Les émissions de moyen et long terme nettes des rachats s’établiront à 260 milliards d'euros (+15 milliards d'euros par rapport à la LFR 2) tandis que la variation des titres d’État à court terme (BTF) est portée à 82,9 milliards d'euros (+18,8 milliards d'euros par rapport à la LFR 2).

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Programme indicatif de financement de l'État pour 2020

Sur la base du projet de loi de Finances pour 2020, Bruno le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a arrêté le programme indicatif de financement de l’État pour l’année 2020.

En 2020, l’État doit financer un déficit budgétaire prévisionnel de 93,4 Md€, le remboursement de 136,4 Md€ de dette à moyen et long terme venant à échéance (compte tenu de 41,1 Md€ de rachats, effectués en 2018 et 2019, de titres arrivant à échéance en 2020), d’autres besoins de trésorerie pour -1,3 Md€, ainsi que l’impact de la reprise partielle de la dette de SNCF réseau, soit une contribution à hauteur de 1,8 Md€ sur les amortissements de dette intervenant en 2020.

Ce besoin sera couvert par les émissions à moyen et long terme (OAT) pour 205,0 Md€ nettes de rachats et par une hausse des emprunts de court terme de 10,0 Md€. Le surcroit d’emprunts à court terme permettra d’améliorer la liquidité des titres, dont les émissions, et donc l’encours, ont diminué ces dernières années sous l’effet de l’encaissement d’importantes primes de trésorerie à l’émission, consécutives à la baisse de taux observée. Ce programme d’emprunt sera complété par un total net de 15,8 Md€ d’autres ressources, incluant l’augmentation des dépôts des correspondants du Trésor et les abondements du Fonds pour l’innovation pour 6,4 Md€.

Ce programme de financement s’inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2020 qui fixe à 74,5 Md€ le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’ État d’une durée supérieure à un an.

Comme au cours des années précédentes, l’Agence France Trésor ajustera ses émissions pour répondre à la demande et assurer la liquidité des valeurs du Trésor. Le programme prévoit notamment que les émissions d’obligations indexées, tant sur l’inflation française qu’européenne, représenteront environ 10 % des émissions nettes à moyen et long terme.

L’AFT procédera en 2020 à des rachats de titres (BTF et OAT, nominaux et indexés) en fonction des conditions de marché.

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1 Tel qu’adopté en première lecture à l’assemblée nationale le 19 novembre 2019

 

ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES

1. Création de nouveaux titres

Sur le segment des obligations nominales :
-    L’AFT procédera à l’émission par adjudication d’une nouvelle souche de référence de maturité 2/3 ans, d’une nouvelle souche de référence à 5 ans, et d’une nouvelle souche de référence à 10 ans.
-    L’AFT étudiera également, en lien avec les Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT), les perspectives d’émission par syndication d’une nouvelle ligne à 30 ans en fonction de la demande du marché.  

Sur le segment des obligations indexées sur l’inflation, l’AFT procèdera à l’émission  d’une nouvelle ligne indexée sur l’inflation française (OATi) de maturité comprise entre 10 et 15 ans, et à l’émission par adjudication d’une nouvelle ligne indexée sur l’inflation européenne (OAT€i) de maturité 5 ans.

L’AFT continuera par ailleurs d’abonder son obligation verte créée en janvier 2017 au gré de la demande de marché et dans la limite du montant des dépenses vertes éligibles pour 2020.

L’AFT continuera également d’abonder l’ensemble de ses souches nominales, indexées sur l’inflation européenne et indexées sur l’inflation française existantes en fonction de la demande exprimée pour celles-ci.

2. Méthodes et calendrier des adjudications

En fonction des conditions de marché et des recommandations des SVT, une adjudication d’OAT nominales et/ou une adjudication d’OAT indexées, pourra se dérouler le premier jeudi des mois d’août et de décembre. Durant les autres mois, les OAT de maturité 8 ans et au-delà seront adjugées le premier jeudi du mois et les OAT de maturité de 2 à 8 ans le troisième jeudi du mois.

Les adjudications de titres nominaux se tiendront à 10h50, et les adjudications de titres indexés sur l’inflation se tiendront à 11h50. Une adjudication de BTF se tiendra de manière hebdomadaire les lundis à 14h50.

L’AFT informera les participants de marché de tout ajustement du calendrier d’adjudication.

Concernant les titres à adjuger, l’AFT se réserve, comme les années précédentes, la possibilité d’adapter ses émissions à la demande finale estimée par les SVT en abondant des titres qui ne sont pas des lignes de référence. L’AFT pourra également, selon les recommandations de SVT, abonder des BTF qui ne sont pas des lignes de référence.

3. Gestion de la durée de vie moyenne de la dette

La mise en œuvre de la réduction de la durée de vie moyenne de la dette engagée en 2001 demeure suspendue. Le programme de contrats d’échange de taux sera réactivé si les conditions de marché le justifient.

4. Bilan du programme de financement 2019

Le montant nominal des emprunts bruts à moyen et long terme émis en 2019 a atteint 245,6 Md€ répartis entre 228,3 Md€ d’obligations à taux fixe et 17,3 Md€ d’obligations indexées sur l’inflation.

L’AFT a procédé à 30,5 Md€ de rachats de titres arrivant à échéance en 2020 et à 15,1 Md€ de rachats de titres arrivant à échéance en 2021.

À la fin de 2019, l’encours de dette à court terme (BTF) s’est établi à 106,9 Md€, soit une diminution de 6 Md€ par rapport à fin 2018.