Le sous-comité du comité économique et financier chargé du marché des dettes souveraines de l’Union Européenne a publié le 15 mai 2014 le communiqué suivant :
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
Sous-comité chargé du marché des dettes souveraines de l’Union européenne
ESDM – Communiqué de presse
Bruxelles, 15 mai 2014
Les 28 États membres ont convenu de soutenir l’harmonisation de la période standard de règlement sur les marchés secondaires de gré à gré pour les titres d’État négociables, qui passera à J+2 et ce, à compter du 6 octobre 2014.
Le texte du règlement concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (CSDR), adopté par le Parlement européen le 15 avril, prévoit entre autres l'harmonisation de la période de règlement pour les valeurs mobilières traitées sur les plates-formes de négociation européennes à deux jours ouvrables après que la transaction a eu lieu (J+2). La majorité des plates-formes de négociation ont confirmé qu'elles appliqueront le cycle de règlement J+21 à compter du 6 octobre 2014.
Conformément au CSDR et à la décision des plates-formes de négociation, les agences de la dette de l’ensemble des 28 États membres de l'UE, ainsi que la CE, le MES et le FESF, ont convenu de soutenir l’harmonisation de la période standard de règlement à J+21 pour les transactions sur les marchés secondaires de gré à gré des titres d’État, qui prendra effet à compter du 6 octobre 2014.
Cette harmonisation accrue des pratiques entre marchés secondaires permettra en outre de réduire les inefficacités opérationnelles et les risques concernant les transactions transfrontalières. Il restera possible, comme aujourd’hui, de convenir sur une base bilatérale d'une autre date de règlement que la norme J+2 pour les transactions de gré à gré.
En ce qui concerne les marchés primaires, les États membres ainsi que le MES et le FESF ont également pour objectif, dans la mesure du possible, de poursuivre l’harmonisation de la période standard de règlement des adjudications de titres, en conformité avec un cycle de règlement qui ne soit pas supérieur à J+2. Les États membres annonceront sur leur page d'accueil la date à laquelle ils prévoient de le faire. Le Sous-comité actualisera périodiquement son site pour y ajouter ces informations.
1 NB : les pays dont la période de règlement standard est égale ou inférieure à J+2, comme l'Allemagne et le Royaume-Uni, ne sont pas concernés.