21/12/2005 : Programme indicatif de financement de l'Etat pour 2006

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Conférence de presse (présentation du 21 décembre 2005)

M. Thierry BRETON, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a arrêté le programme indicatif de financement de l'Etat pour l'année 2006.

En 2006, l'Etat doit financer un déficit budgétaire de 46,9 Md€, assurer le remboursement de 78,3 Md€ de dette à moyen et long terme venant à échéance et assurer le remboursement de 2,5 Md€ de dettes reprises par l'Etat1. Son besoin de financement est donc de 127,7 Md€.

Ce besoin sera couvert à hauteur de 119,5 Md€ par les émissions à moyen et long terme (OAT et BTAN), à hauteur de 2,5 Md€ par la variation de l'encours de dette à court terme (BTF) et à hauteur de 5,5 Md€ par la variation des dépôts des correspondants, le solde (soit 0,2 Md€) venant s'imputer sur le compte du Trésor.

Ce programme de financement s'inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2006 qui fixe à 41 Md€ le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an. Cette augmentation annuelle de la dette à moyen et long terme est la plus faible depuis 2002. Par ailleurs, la dette à court terme passera d'environ 97 Md€ à la fin 2005 à environ 100 Md€ à la fin 2006, selon les projections actuelles.

Comme en 2004 et 2005, le programme prévoit que les émissions d'obligations indexées sur l'inflation, tant française qu'européenne, atteindront au minimum 10 % des émissions nettes à moyen et long terme. L'AFT pourra émettre significativement plus de 10 % de son programme sous forme d'obligations indexées si la demande le justifie.

Les rachats de titres avant leur échéance opérés par l'AFT en 2005 ont permis de réduire de 13,3 Md€ les amortissements de la dette arrivant à maturité en 2006. L'AFT procédera en 2006 à des rachats des titres venant à échéance dans les prochaines années, en fonction des conditions de marché.

M. Thierry BRETON souligne que ce programme de financement 2006 prévoit l'affectation de 10 Md€ de recettes de cession de participations à la Caisse de la dette publique2. Ces orientations confirment la priorité donnée par le gouvernement à la maîtrise de l'endettement.

1 Dette de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et des Entreprises minières et chimiques (EMC). 

2 Ces recettes de privatisation viennent augmenter de 10 Md€ le montant des fonds déposés sur le compte des correspondants. Parallèlement, le solde de ce compte est dégradé par un prévision de retrait de fonds par divers établissements publics pour un montant total de 4,5 Md€, soit une variation nette positive de 5,5 Md € des dépôts des correspondants du Trésor. L'essentiel de ces retraits de fond, soit 3 Md€, servira à amortir un emprunt contracté par ERAP en avril 2003 et arrivant à échéance en juillet 2006. 

 

en milliards d'euros 2006
 (PLF 2006)
2006
(décembre 2005)
Besoin de financement
Amortissement de dette à long terme 44,1 43,21
Amortissement de dette à moyen terme 39,9 35,11
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 0 2,5
Déficit budgétaire 46,8 46,9
Total du besoin de financement 130,8 127,7
Ressources de financement
Emissions OAT/BTAN (net de rachats) 125,02 119,5
Variation du stock de BTF 0 2,5
Variation des dépôts des correspondants 5,5 5,5
Variation du compte du Trésor 0,3 0,2
Total des ressources de financement 130,8 127,7

1 Après rachats.
2 Avant rachats effectués au 4ème trimestre 2005, sur des titres venant à échéance 2006

 

ELEMENTS COMPLEMENTAIRES

1 - Compléments sur les émissions à moyen et long terme en 2006

Le montant des émissions
Les émissions à moyen et long terme nettes de rachats sont de 119,5 Md€. Comme lors des années précédentes, l'AFT pourra procéder à des rachats et/ou des échanges en fonction des conditions de marché ainsi que des évolutions des besoins de financement.
Les émissions nettes seront réparties de la manière suivante : 10 % au moins sur les obligations indexées sur l'inflation (soit 12 Md€ ou plus en fonction notamment des rachats et/ou échanges), le complément étant réparti à parts environ égales entre OAT et BTAN.
Comme elle l'a déjà fait en 2005, l'AFT pourra émettre significativement plus de 10% de son programme sous forme d'obligations indexées, si la demande le justifie.

L'offre de lignes de référence
Comme les années précédentes, l'AFT émettra en 2006 deux nouvelles lignes de référence à 5 ans. Une ligne de référence à 10 ans d'échéance 25 avril 2016 sera créée en première partie d'année. Compte tenu de l'existence d'une OAT d'échéance 25 octobre 2016, créée en 2001, une deuxième ligne de référence à 10 ans pourra ou non être créée dans la seconde partie de l'année en fonction des conditions de marché. En outre, un nouveau BTAN septembre 2008 sera ouvert.
Toutes les obligations de référence créées continueront d'être abondées afin de garantir leur liquidité par un encours suffisant.
En matière d'obligations indexées sur l'inflation, l'AFT examinera, en étroite liaison avec les spécialistes en valeurs du Trésor (SVT), l'opportunité d'émettre des nouvelles obligations sur ce compartiment de marché, ainsi que l'abondement des OATi et OAT€i existantes. Afin de donner de la visibilité aux acteurs de marché, l'AFT émettra des obligations indexées sur l'inflation chaque mois ouvert aux adjudications.
L'AFT étudiera avec les SVT les évolutions de la politique d'émission sur le marché des OAT à taux variable.

Les méthodes et le calendrier des adjudications
L'AFT ne tiendra aucune adjudication en août et décembre. Durant les autres mois, les OAT seront adjugées le premier jeudi du mois et les BTAN le troisième jeudi du mois. La première adjudication d'OAT de janvier aura lieu le 5 janvier 2006.
Concernant les titres adjugés, l'AFT se réserve la possibilité d'adapter ses émissions à la demande finale relayée par les SVT en abondant des titres qui ne sont pas des lignes de référence ou en n'émettant qu'un seul titre à une adjudication d'OAT ou de BTAN.
Comme en 2005, les adjudications d'OATi et OAT€i se tiendront exclusivement les jours d'adjudication de BTAN, c'est à dire le troisième jeudi du mois, à 11h50.

2 - Le financement 2006 à court terme

Le programme arrêté par le Ministre prévoit que l'encours des BTF est augmenté de 2,5 Md€ pour atteindre un encours prévisionnel à fin 2006 légèrement inférieur à 100 Md€.
Les adjudications se tiendront chaque lundi et comprendront l'émission d'un BTF 3 mois, alternativement d'un BTF 6 mois ou 1 an et éventuellement d'une ligne complémentaire en fonction de la demande et du profil infra-annuel de la trésorerie de l'Etat.
Comme en 2005, les échéances des 3 mois, 6 mois et 1 an seront réparties d'une manière à donner aux investisseurs un large choix tout au long de l'année.

3 - Les indicateurs de performance de l'AFT et la gestion de la durée de vie moyenne de la dette

Les objectifs et indicateurs de performance de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat sont décrits dans le projet annuel de performance du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » annexée au projet de loi de finances pour 2006. En particulier, la politique de gestion de la durée de vie moyenne de la dette engagée en 2001 est maintenue. Le programme de contrats d'échange de taux sera donc réactivé dès que les conditions de marché le permettront. Si le programme est réactivé, l'objectif de durée de vie moyenne de la dette sera de 5 ans et 11 mois, soit une baisse d'environ six mois en un an. L'AFT avertira le marché avant de reprendre ses opérations. 

4 - La gestion de la dette et de la trésorerie

En 2006, l'AFT étudiera avec les SVT les évolutions des systèmes de place et des instruments de marché utiles à la gestion de la trésorerie de l'Etat. 

5 - La charte SVT et la sélection des SVT

L'AFT achèvera, dans le cadre d'un dialogue avec les SVT, la rénovation de la charte qui la lie avec ses partenaires financiers, dont les principaux éléments seront rendus publics. Elle organisera la procédure de sélection triennale des SVT qui interviendra à la mi-2006. 

6 - Le bilan du programme de financement 2005

Le montant d'emprunts bruts à moyen et long terme pour l'année 2005 a atteint 126,2 Md€ en valeur nominale, répartis entre 58,2 Md€ d'OAT à taux fixe, 17,1 Md€ d'obligations indexées sur l'inflation (OATi et OAT€i) et 50,9 Md€ de BTAN. Par ailleurs, 16,0 Md€ de titres ont été rachetés à l'occasion de deux adjudications à l'envers et de nombreuses opérations de gré à gré. Ces opérations ont porté essentiellement sur des titres arrivant à maturité en 2006. Le montant des émissions nettes annoncé pour le programme de financement 2005 a donc, comme les années précédentes, été respecté. La durée de vie moyenne de la dette après échanges de taux est passée de 6 ans et 33 jours au 31 décembre 2004 à 6 ans et 258 jours au 30 novembre 2005 sous l'effet de la suspension du programme d'échanges de taux et d'un rallongement de la maturité à l'émission.

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